Quick Answer: Comment Déposer Un Nom De Festival?

Comment déposer un nom à l’INPI?

  1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
  2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
  3. Déposez votre marque.
  4. L’ INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment déposer un nom commercial?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Comment déposer un nom de groupe?

Le dépôt de marque pour protéger efficacement le nom de groupe. Déposer le nom de groupe comme marque apparaît comme la méthode la plus efficace pour protéger son nom. Une fois la marque enregistrée, celle-ci est opposable à toute autre personne (dans la limite du secteur d’activité visé par la marque).

Comment protéger ces créations?

2. Une protection spécifique du savoir – faire par le secret des affaires

  1. Le savoir – faire doit résulter de l’expérience commerciale et avoir été testé.
  2. Il doit être protégé par la confidentialité et ne doit pas être connu ou facilement accessible.
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Comment savoir si un nom est déposé à l’INPI?

Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’ INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici: https://bases-marques. inpi.fr/.

Comment protéger le nom de sa marque?

Une marque, c’est-à-dire, un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque.

Comment donner un nom commercial Auto-entrepreneur?

Déclarer le nom commercial: le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l’ auto – entreprise. Pour cela, il suffit de l’indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d’ entreprise.

Comment protéger un nom?

Le nom de votre association est protégé par un droit d’usage pour l’activité déclarée auprès de la Préfecture. Auprès de l’INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.

Comment savoir si on peut utiliser un nom commercial?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national du commerce et des sociétés ainsi

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Comment déposer un nom d’artiste?

Vous pouvez d’abord protéger votre nom auprès de l’INPI grâce à l’enveloppe Soleau. Ce procédé très simple et peu coûteux (15 € pour une durée de 5 ans) vous permet de justifier l’antériorité de l’exploitation du nom que vous aurez choisi. Vous pouvez soit l’envoyer par courrier ou bien la déposer directement au siège.

Comment breveter un mot?

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Comment protéger son Savoir-faire et ses informations?

La matérialisation d’un savoir – faire sous la forme d’inventions, de procédés manufacturiers innovants, de produits et services ou d’une oeuvre artistique (oeuvre de l’esprit) peut être protégée par le brevet (voir Le brevet), la marque (voir La marque), les dessins et modèles (voir Les dessins & modèles) ou le droit d’

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